Ceci est une ordonnance de la cour expliquant l’approbation des paiements provisoires (MIS À JOUR le 2 juin 2020).
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Incidences fiscales de l’Agence du revenu du Canada | Ressources et soutiens
Ce document explique les incidences fiscales aux membres du groupe admissibles.
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Approbation des paiements provisoires | Ordonnances
Ceci est une ordonnance expliquant l’approbation des paiements provisoires.
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Order of Justice Phelan | Ordonnances
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Lettres de rappel | Directives du comité des exceptions
Ici, le comité des exceptions demande à l’administrateur des réclamations d’envoyer d’autres lettres de rappel aux demandeurs qui ont déjà reçu un avis d’intention de refus et qui n’ont toujours pas rectifié leur demande.
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Moment de l’acquisition du statut d’Autochtone | Directives du comité des exceptions
Ici, le comité des exceptions déclare à l’administrateur des réclamations qu’il n’a pas besoin de faire enquête pour déterminer si le membre du groupe possédait son statut d’Autochtone ou y était admissible.
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Exigence en vertu de l’article 6.04(1) de l’entente de règlement | Directives du comité des exceptions
Ici, le comité des exceptions demande à l’administrateur des réclamations de continuer à acheminer les demandes de paiement individuelles au comité des exceptions après le 3 décembre 2019 jusqu’à une date ultérieure à préciser par le comité des exceptions.
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Admissibilité des membres du groupe ayant vécu en foyer nourricier ou d’accueil | Directives du comité des exceptions
Ici, le comité des exceptions demande à l’administrateur des réclamations d’accepter les réclamations de membres du groupe admissibles qui ont vécu en foyer nourricier ou d’accueil pendant cinq années cumulatives ou plus, pourvu que les autres critères d’admissibilité soient également respectés.
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Ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario | Directives du comité des exceptions
Cette ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario concerne la modification de l’entente de règlement.
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Nomination du comité des exceptions | Directives du comité des exceptions
Cette ordonnance fédérale se rapporte à la nomination du comité des exceptions.
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Formulaire de demande de paiement individuel | Directives du comité des exceptions
Ce formulaire de demande permet d’obtenir un paiement individuel dans le cadre de l’entente de règlement de la rafle des années soixante.
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Demande de vérification d’admissibilité au statut d’Indien | Ordonnances
Ce formulaire permet de demander la vérification de votre admissibilité au statut d’Indien afin d’étayer votre demande de paiement individuel dans le cadre de l’entente de règlement de la rafle des années soixante.
Demande de vérification de l’admissibilité au statut d’Indien
Message important pour les survivants et survivantes de la rafle des années 1960 (vidéo) | Ordonnances
Une vidéo informant les survivants et les survivantes de la possibilité d’un règlement et de la marche à suivre pour faire une demande. est disponible ici.
Raison expliquant pourquoi les honoraires de règlement ont été maintenus. | Formulaires
Explication du raisonnement du juge Phelan concernant le maintien des honoraires de règlement, y compris l’approbation des honoraires juridiques aux avocats dans le cadre de cette poursuite judiciaire fédérale (honoraires des avocats pour le recours fédéral).
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Règlement du recours collectif (version abrégée) | Formulaires
La version abrégée de l’avis juridique du règlement
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Règlement du recours collectif (version intégrale) | Ressources et soutiens
La version abrégée de l’avis juridique du règlement
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Règlement du recours collectif (version abrégée – en cri) | Ordonnances
La version abrégée de l’avis juridique du règlement en cri des plaines
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Règlement du recours collectif (version abrégée – en inuktitut) | Information sur l’entente de règlement
La version abrégée de l’avis juridique du règlement en inuktitut
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Règlement du recours collectif (version abrégée – en cri avec alphabet romain ou latin) | Information sur l’entente de règlement
La version abrégée de l’avis juridique du règlement en cri avec alphabet romain ou latin
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La version abrégée de l’avis juridique du règlement en inuktitut avec alphabet romain ou latin | Information sur l’entente de règlement
Règlement du recours collectif (version abrégée – en cri avec alphabet romain ou latin)
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Règlement du recours collectif (version abrégée – en ojibwé) | Information sur l’entente de règlement
La version abrégée de l’avis juridique du règlement en ojibwé
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Entente de règlement | Information sur l’entente de règlement
Le document expliquant les modalités de l’entente de règlement
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Avis d’approbation d’audiences | Information sur l’entente de règlement
L’avis juridique du règlement avec information sur les audiences d’approbation de mai 2018
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Exposé des faits et du droit des demandeurs (approbation du règlement) | Information sur l’entente de règlement
Le sommaire juridique du processus d’approbation du règlement
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Dossier de requête, vol. 1 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
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Dossier de requête, vol. 2 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
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Dossier de requête, vol. 4 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
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Dossier de requête, vol. 3 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
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Dossier de requête, vol. 5 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
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Dossier de requête, vol. 6 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
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Registre des autorités des demandeurs | Information sur l’entente de règlement
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Exposé des faits et du droit des demandeurs et des avocats de groupe (approbation des honoraires) | Information sur l’entente de règlement
Le sommaire juridique du processus d’approbation des honoraires
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Exposé des faits et du droit des demandeurs (objections) | Information sur l’entente de règlement
Le sommaire juridique des objections à l’entente de règlement
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Dossier de requête supplémentaire des demandeurs (approbation du règlement) | Information sur l’entente de règlement
Une copie de l’avis de requête, de toutes les déclarations sous serment, des transcriptions d’examens pertinents et de tout autre matériel figurant dans le dossier de la Cour nécessaires à l’audience de la requête pour l’approbation du règlement
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Déclaration sous serment de Peter Gorham | Information sur l’entente de règlement
Déclaration écrite de Peter Gorham
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Affidavit of Jean Miner with ExhibitDéclaration sous serment de Jean Miner avec preuve | Information sur l’entente de règlement
La déclaration écrite de Jean Miner avec une preuve présentée à l’audience
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