Nous voulons saisir cette occasion pour vous présenter une mise à jour plus approfondie afin de répondre à vos questions au sujet des retenues sur chèque, de nos efforts de sensibilisation à venir et des dernières statistiques sur les demandeurs. Consultez la section ci-dessous pour de plus amples renseignements :

1. Retenues sur chèques

Nous entendons et comprenons vos préoccupations au sujet des retenues sur chèques effectuées par des institutions financières. Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquentes
à ce sujet.

Les informations suivantes concernant la retenue potentielle sur les chèques des demandeurs sont basées sur les informations fournies par les institutions financières fédérales du Canada. Pour obtenir des détails sur un paiement en particulier, vous devez appeler ou visiter votre banque, votre coopérative d’épargne et de crédit ou votre établissement de prêt.

FAQ

Pourquoi mon institution financière pourrait-elle retenir les fonds déposés par chèque?

Une institution financière peut retenir les fonds que vous déposez par chèque pour plusieurs raisons, notamment :

• pour s’assurer que le chèque est tiré sur un compte valide et que la personne ou la société qui émet le chèque dispose des fonds nécessaires pour le couvrir;
• pour s’assurer que la personne ou la société qui émet le chèque n’a pas émis une opposition à un chèque. (Une opposition est émise si, pour quelque raison que ce soit, la personne ou la société émettant le chèque ne souhaite pas qu’il soit encaissé.)

Les institutions financières fédérales au Canada (IFFC) sont en mesure de retenir l’argent que vous déposez par chèque pendant quatre à huit jours. La durée dépend du montant du chèque et de la façon dont il est déposé.

Il peut également y avoir des délais supplémentaires; par exemple, si le chèque est tiré sur un compte situé dans une autre province ou un autre pays.

Si vous avez des questions au sujet des dépôts ou des retenues, vous devez communiquer avec votre institution financière pour obtenir plus de détails.

Puis-je faire retirer la retenue?

Le processus de compensation de chèques et de retour pour fonds insuffisants prend normalement quatre ou cinq jours, à condition que l’institution financière de l’émetteur du chèque soit située au Canada.

La durée nécessaire pour la compensation d’un chèque dépend :

• du montant du chèque;
• de la méthode de dépôt, soit en personne auprès d’un employé dans une des succursales ou des points de service d’une institution financière, ou d’une autre manière, par exemple à un guichet automatique bancaire;
• de l’endroit où est située la banque de laquelle le chèque est tiré, soit au Canada ou à l’extérieur du Canada.

Communiquez avec votre institution financière pour connaître les détails entourant votre compte et vos dépôts.

Votre droit d’obtenir de l’information

Lorsque vous ouvrez un compte, l’IFF doit vous remettre une copie écrite de sa politique sur la retenue des fonds déposés par chèque. De plus, les institutions financières doivent également, dans chacune de leurs succursales, afficher et mettre à disposition des copies de leur politique de retenue des fonds déposés par chèque.

La politique de l’institution financière concernant la retenue des fonds déposés par chèque peut être incluse dans votre contrat d’ouverture de compte ou vous être remise sous forme de document distinct. L’institution financière peut vous fournir ces informations par voie électronique si vous acceptez de recevoir les informations requises sous forme électronique plutôt que sous forme de documents papier. Vous pouvez également demander une copie écrite de la politique en tout temps.

La politique de l’institution financière doit contenir les informations suivantes :

• la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir des fonds pour un chèque émis en dollars canadiens et tiré sur un compte d’une succursale d’une institution financière canadienne;
• la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds déposés à partir d’un chèque qui n’est pas régi par la législation sur l’accès aux fonds.

Cette politique ne précise pas si une retenue s’appliquera à votre (vos) compte(s); l’institution prend cette décision lorsque vous déposez votre chèque.

Si vous avez un compte dans une institution de dépôt qui n’est pas sous réglementation fédérale, comme une coopérative d’épargne et de crédit ou une caisse populaire, demandez à l’institution financière quelle est sa politique en matière de retenue des fonds déposés par chèque.

L’institution financière peut, de temps à autre, apporter des modifications à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque. Si l’institution financière apporte à cette politique des modifications qui entraînent une prolongation de la période de retenue des fonds déposés par chèque, elle doit vous informer de ces modifications avant qu’elles ne s’appliquent à votre compte.

Si vous recevez régulièrement un relevé par courrier, votre banque doit vous envoyer (ou à la personne à qui vous choisissez de transmettre cette information) un avis écrit expliquant toute modification à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque au moins 30 jours avant que la modification ne soit appliquée à votre compte.

Si vous détenez un livret bancaire, que vous présentez à l’institution financière lorsque vous effectuez votre transaction, votre institution financière doit afficher un avis expliquant la modification apportée à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque pendant au moins 60 jours avant que cette modification ne s’applique à votre compte.

Communiquez avec votre institution financière pour connaître les détails entourant votre compte et vos dépôts.

Ce que vous devez faire si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés

Si l’institution financière refuse de respecter les périodes maximales de retenue des chèques ou ne vous remet pas la première tranche de 100 $ de fonds que vous déposez par chèque en raison de l’une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’institution financière doit vous aviser par écrit de son refus. Si vous ne recevez pas cet avis écrit, demandez-le. La banque doit également vous indiquer comment contacter l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Faites savoir à la banque que vous souhaitez déposer une plainte. En vertu de la loi, toutes les banques doivent disposer d’un processus de traitement des plaintes. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l’ACFC sans frais au 1-866-461-3222.

Si vous estimez qu’une institution financière fédérale ne respecte pas vos droits, contactez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Communiquez avec votre institution financière pour connaître sa politique en matière de retenue des fonds et la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds que vous déposez par chèque tiré sur une banque ou une institution financière étrangère.

Veuillez consulter notre FAQ pour de plus amples renseignements. Cette FAQ a été mise à jour le 25 juin 2020. Nous continuerons de mettre à jour cette FAQ et de la publier dans ce site Web à mesure que la situation évolue.

2. Activités de sensibilisation au cours de la période estivale

L’envoi des paiements provisoires pour les demandes approuvées (personnes admissibles inscrites
au recours collectif) a commencé le 10 juin 2020. Ces personnes devraient recevoir les paiements par chèque ou dépôt direct.

Pendant la période estivale, nous communiquerons activement avec les demandeurs dont la demande est en cours afin de leur donner une mise à jour sur l’état de leur demande individuelle. L’objectif de ces mises à jour est simplement de vous offrir plus d’information tandis que nous poursuivons le processus d’évaluation.

Vous recevrez de nos nouvelles par courrier ou courriel. Il nous faudra quelques mois pour entrer en communication avec tout le monde. Ne vous inquiétez donc pas si vous ne recevez pas une communication tout de suite.

À titre de rappel : nous ne refusons aucune demande actuellement puisque les échéances sont toujours suspendues.

Nous savons à quel point la période d’attente est difficile et nous vous remercions de votre patience : nous l’apprécions grandement.

3. Mise à jour des statistiques sur les demandeurs

Enfin, voici les derniers chiffres sur l’administration du règlement sur la rafle des années soixante en date du 25 juin 2020 :

• Nombre total de demandes individuelles déposées – 34 767
• Nombre total de personnes admissibles inscrites au recours collectif dont la demande a été traitée à ce jour – 12 551

À titre de référence, voici les chiffres sur l’administration du règlement sur la rafle des années soixante en date du 12 mai 2020 :

• Nombre total de demandes individuelles déposées – 34 767
• Nombre total de personnes admissibles inscrites au recours collectif dont la demande a été traitée à ce jour – 12 551

Nous tenons à fournir un bref compte rendu sur les paiements provisoires aux membres du groupe admissibles (les personnes qui ont reçu la lettre « Notice of Eligible Class Member » [avis d’admissibilité à l’action collective]). La plus grande part des paiements aux membres du groupe admissibles a été envoyée. Nous poursuivons notre travail pour émettre quelques paiements pour certains cas uniques.
Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires de votre part afin de traiter le paiement, comme les informations bancaires ou l’adresse, nous communiquerons directement avec vous par courriel.

Nous voulions aussi vous aviser que nous recevons un très grand volume d’appels à l’heure actuelle. Si vous ne réussissez pas à nous joindre immédiatement, veuillez nous laisser un message avec votre nom complet et votre numéro de téléphone. Nous vous rappellerons dans les trois jours ouvrables. 

Voici des réponses à quelques questions courantes concernant les paiements provisoires que vous pourrez trouver utiles.

J’avais demandé un dépôt direct, alors pourquoi ai-je reçu un chèque?
Dans certains cas, un dépôt direct n’était pas possible, car les informations bancaires ne correspondaient pas à l’information consignée à nos dossiers. Par exemple, il nous est impossible de faire un dépôt direct à un compte détenu conjointement (c’est-à-dire détenu par deux personnes), si seulement un des deux propriétaires est membre du groupe admissible. En pareil cas, nous devons plutôt émettre un chèque. 

J’avais demandé un dépôt direct et je ne l’ai pas encore reçu. Que dois-je faire?
Bien que cela se soit rarement produit, nous avons eu des cas où nous avons tenté de faire un dépôt direct qui n’a pas réussi. Nous collaborons activement avec les institutions bancaires pour résoudre la question le plus rapidement possible. Si nous avons besoin de l’information supplémentaire de votre part pour une raison quelconque afin de traiter le dépôt direct, nous communiquerons directement avec vous par courriel.

Je n’ai pas encore reçu le chèque. Comment puis-je savoir qu’il n’a pas été égaré dans la poste?
Nous savons qu’il peut prendre jusqu’à quatre semaines pour livrer la poste à certains endroits du Canada. Si vous ne recevez pas le chèque par la poste d’ici le 15 juillet, communiquez avec nous et nous prendrons les mesures nécessaires. 

Mon être cher, membre du groupe admissible, est décédé. Qui recevra le paiement provisoire?
Veuillez nous laisser savoir si vous vous trouvez dans cette situation. Nous émettrons le paiement provisoire à l’exécuteur testamentaire de votre être cher.

Pour avoir plus de renseignements, veuillez consulter notre FAQ.

Veuillez trouver ici les réponses à un certain nombre de questions fréquemment posées qui, nous l’espérons, vous serons utiles. Cette FAQ couvre les catégories suivantes :

• Processus de réclamation
• Indemnisation
• Admissibilité
• Ressources et soutien
• La Fondation
• À propos du recours collectif sur la rafle des années 1960

Cette FAQ a été créée le 10 juin 2020. Nous allons continuellement la mettre à jour avec de nouvelles informations et l’afficher sur ce site web au fur et à mesure que la situation évoluera. 
Si vous avez des questions précises sur votre situation personnelle, vous pouvez nous joindre sans frais au 1-844-287-4270
ou par courriel à : sixtiesscoop@collectiva.ca.

Une brève mise à jour pour vous informer que les paiements provisoires pour les membres admissibles du recours collectif ont commencé à être envoyés aujourd’hui.  Les gens devraient commencer à recevoir ces paiements sous peu, soit par chèque, soit par dépôt direct, si une demande à cet effet a été faite préalablement.

Nous tenons à fournir un bref compte rendu sur les paiements provisoires aux membres du groupe admissibles (les personnes qui ont reçu la lettre « Notice of Eligible Class Member » [avis d’admissibilité à l’action collective]). La plus grande part des paiements aux membres du groupe admissibles a été envoyée. Nous poursuivons notre travail pour émettre quelques paiements pour certains cas uniques. Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires de votre part afin de traiter le paiement, comme les informations bancaires ou l’adresse, nous communiquerons directement avec vous par courriel.

Nous voulions aussi vous aviser que nous recevons un très grand volume d’appels à l’heure actuelle. Si vous ne réussissez pas à nous joindre immédiatement, veuillez nous laisser un message avec votre nom complet et votre numéro de téléphone. Nous vous rappellerons dans les trois jours ouvrables.

Voici des réponses à quelques questions courantes concernant les paiements provisoires que vous pourrez trouver utiles.

J’avais demandé un dépôt direct, alors pourquoi ai-je reçu un chèque?
Dans certains cas, un dépôt direct n’était pas possible, car les informations bancaires ne correspondaient pas à l’information consignée à nos dossiers. Par exemple, il nous est impossible de faire un dépôt direct à un compte détenu conjointement (c’est-à-dire détenu par deux personnes), si seulement un des deux propriétaires est membre du groupe admissible. En pareil cas, nous devons plutôt émettre un chèque.

J’avais demandé un dépôt direct et je ne l’ai pas encore reçu. Que dois-je faire?
Bien que cela se soit rarement produit, nous avons eu des cas où nous avons tenté de faire un dépôt direct qui n’a pas réussi. Nous collaborons activement avec les institutions bancaires pour résoudre la question le plus rapidement possible. Si nous avons besoin de l’information supplémentaire de votre part pour une raison quelconque afin de traiter le dépôt direct, nous communiquerons directement avec vous par courriel.

Je n’ai pas encore reçu le chèque. Comment puis-je savoir qu’il n’a pas été égaré dans la poste?
Nous savons qu’il peut prendre jusqu’à quatre semaines pour livrer la poste à certains endroits du Canada. Si vous ne recevez pas le chèque par la poste d’ici le 15 juillet, communiquez avec nous et nous prendrons les mesures nécessaires.

Mon être cher, membre du groupe admissible, est décédé. Qui recevra le paiement provisoire?
Veuillez nous laisser savoir si vous vous trouvez dans cette situation. Nous émettrons le paiement provisoire à l’exécuteur testamentaire de votre être cher.

Veuillez consulter notre FAQ amples renseignements.

Nous avons pris connaissance de certaines questions de la part des réclamants relativement aux paiements provisoires destinés aux membres admissibles du recours collectif et nous souhaitons fournir les réponses suivantes.

Comment vais-je obtenir mon paiement?
Vous recevrez votre paiement par chèque envoyé par la poste, par l’entremise de Postes Canada, à moins que vous n’ayez pris d’autres dispositions avec l’Administrateur. Si votre adresse a changé par rapport à celle soumise à l’Administrateur dans le cadre de votre formulaire de réclamation et n’a pas été mise à jour depuis, nous vous suggérons fortement de nous appeler au 1-844-287-4270 pour nous assurer que nous ayons les bonnes informations. Les demandes de paiement par dépôt direct faites par courriel, par la poste ou par télécopieur à l’Administrateur reçues au plus tard le vendredi midi HNE, le 5 juin, ont été traitées comme telles.

Que dois-je faire si je reçois un appel demandant mes renseignements bancaires? 
Veuillez ne donner à personne vos renseignements bancaires par téléphone. Collectiva ne vous demande pas vos renseignements bancaires par téléphone. Si vous recevez un tel appel, veuillez raccrocher immédiatement. C’est une arnaque.

Les paiements que je reçois auront-ils une incidence sur ma capacité d’obtenir des prestations d’aide sociale?
Nous nous attendons à ce qu’un certain nombre de programmes de prestations ne considèrent pas ces paiements comme un « revenu » qui aurait une incidence sur vos prestations. Toutefois, nous vous recommandons fortement de communiquer directement avec votre programme de prestations pour le confirmer. Il peut vous être utile de partager le lien vers cette lettre venant de L’Agence du revenu du Canada (ARC) qui explique que ces paiements ne sont pas imposables. Si vous avez des questions ou des préoccupations à ce sujet, veuillez communiquer avec les avocats en charge du recours collectif.

À la suite de l’annonce faite lundi par la Cour fédérale, nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé aujourd’hui une ordonnance de paiement provisoire similaire. Maintenant que les deux tribunaux ont approuvé l’ordonnance, cela signifie que nous pouvons commencer à émettre un paiement provisoire de 21 000 $ à tous les membres admissibles de l’action collective. Tous les membres admissibles recevront ce paiement provisoire au cours des prochaines semaines.

Aujourd’hui, la Cour fédérale du Canada a rendu une ordonnance nous permettant d’émettre des paiements provisoires de 21 000 $ à tous les membres admissibles de l’action collective. À ce jour, plus de 12 500 personnes ont été jugées admissibles à un paiement individuel dans le cadre d’un règlement national entre le gouvernement du Canada et les demandeurs représentant les survivants de la rafle des années soixante. Nous comprenons qu’une ordonnance similaire d’émission de paiements provisoires est en cours d’examen devant la Cour supérieure de l’Ontario, qui préside également le règlement. Une décision devrait être rendue sous peu.

Cette annonce fait suite à des retards dans le processus de demandes résultant de la COVID-19. Dans le but de protéger la santé publique, un certain nombre d’archives provinciales ont été fermées. Ces archives contiennent des informations importantes dont nous avons besoin pour vérifier les demandes de certaines personnes. En outre, la distanciation sociale a entraîné des complications pour les demandeurs à la recherche d’informations et de preuves pour étayer des demandes que nous avons signalées comme étant incomplètes.

Dans ces circonstances, la chose juste et nécessaire à faire était de s’assurer que personne ne voit sa demande refusée alors que nous sommes encore dans cette période d’incertitude. En raison de cette décision, il faudra un peu plus de temps pour déterminer le nombre total de demandes admissibles et, par conséquent, le montant final du paiement individuel que chaque personne recevra.

Nous sommes conscients de l’énorme stress émotionnel que ce retard a fait vivre aux demandeurs. Soyez assurés que notre première priorité est d’aider les membres admissibles de l’action collective à obtenir les paiements auxquels ils ont droit le plus rapidement possible.

Le processus d’approbation suit son cours

Nous comprenons la frustration et l’anxiété des demandeurs qui attendent toujours qu’une décision soit rendue par rapport à leur demande. Nous voulons que vous sachiez que, bien que nous ne refusons aucune demande pour le moment, nous travaillons toujours à faire le nécessaire pour les approuver. Ces efforts sont rendus plus difficiles en raison de la pandémie, mais le travail se poursuit.

Nous pouvons confirmer que les personnes dont les demandes seront approuvées dans les semaines et les mois à venir recevront aussi le paiement provisoire de 21 000 $.

La suspension temporaire des refus de demandes et des délais représente une occasion cruciale à saisir pour les demandeurs qui ont reçu une lettre d’«  avis d’intention de refus  » datée de février ou mars 2020. Nous recommandons fortement aux demandeurs de communiquer avec l’avocat qui représente l’action collective qui pourra examiner votre demande et vous offrir des conseils. Les demandeurs ont droit à l’assistance d’un conseiller juridique des quatre cabinets d’avocats impliqués dans le règlement. Le coût de ces services juridiques est compris dans le règlement et vous pouvez y accéder sans aucuns frais additionnels. Vous trouverez les coordonnées plus loin sur cette page.

Prochaines étapes

Actuellement, nous suivons de près les mises à jour de la santé publique provinciale et nous sommes en discussion avec nos partenaires autochtones afin de déterminer un seuil à partir duquel il sera sûr et équitable de rétablir les délais pour les demandes incomplètes et de reprendre le processus de délivrance des refus, le cas échéant.

Pour l’instant, nous ignorons à quel moment nous pourrons émettre les paiements finaux aux membres admissibles de l’action collective, mais nous savons que toutes les parties prévoient revenir au tribunal pour obtenir une ordonnance qui répondra à cette question. Nous publierons une mise à jour à ce sujet dès que possible.

Nous espérons vraiment que l’annonce d’aujourd’hui offre une lueur d’espoir aux demandeurs. Nous sommes pleinement engagés à vous tenir informés le plus tôt possible sur cette situation en évolution et sommes reconnaissants de votre patience.

Quatre questions les plus courantes

Voici les réponses à certaines de vos questions sur cette mise à jour :

1. Quand vais-je recevoir un paiement provisoire?
   À l’heure actuelle, nous attendons l’approbation de l’ordonnance de paiements provisoires par la Cour supérieure de l’Ontario (la demande est en examen devant la Cour). Dès que l’ordonnance sera approuvée, nous procéderons à l’émission des paiements aux membres admissibles de l’action collective.
    
2. Je n’ai pas reçu d’avis d’approbation. Que devrais-je faire?
   Nous comprenons à quel point l’attente est difficile et stressante. Nous tenons à ce que vous sachiez que nous poursuivons notre travail afin d’examiner les demandes et d’envoyer les approbations le plus rapidement possible. Nous vous sommes reconnaissants pour votre patience. 
    
3. J’ai reçu un « avis d’intention de refus » ou une lettre de « refus officiel ». Que devrais-je faire?
   Si vous avez reçu l’une de ces lettres en février ou en mars 2020, la bonne nouvelle est que vous avez encore le temps d’y répondre. Nous vous recommandons fortement de communiquer avec l’avocat qui représente l’action collective pour obtenir des conseils auxquels vous avez droit et qui sont déjà prévus dans le règlement.
    
4. Si ma demande est approuvée plus tard, vais-je tout de même recevoir un paiement provisoire? Le fonds sera-t-il épuisé avant?
   Oui, vous pourrez obtenir un paiement provisoire si votre demande est approuvée dans les semaines ou mois à venir. Le fonds ne sera pas épuisé. Compte tenu du nombre de demandes en attente, les paiements provisoires ne suffiront pas à liquider les fonds totaux disponibles. 

La Cour fédérale approuve des paiements provisoires de 21 000 $ pour les membres admissibles de l’action collective de la rafle des années soixante

Ci-dessous vous trouverez les statistiques de l’Administrateur de la Rafle des années 1960 :

• Le nombre total de demandes de paiement individuel s’élève à 34 767
• Le nombre total de membres du groupe admissibles à ce jour s’élève à 12 551

Veuillez noter que l’Administrateur traite présentement les demandes de paiement individuel qu’il a reçues.

Implications de l’ordre de la Cour fédérale

Selon l’Entente de règlement ayant trait à la Rafle des années 1960, chaque membre admissible doit recevoir une part égale du fonds d’indemnisation. Pour cette raison, il est nécessaire de traiter chaque demande de paiement individuel afin de déterminer l’admissibilité de chacune d’entre elle avant de pouvoir calculer le montant des paiements individuels. Étant donné que le traitement des demandes incomplètes ainsi que les consultations avec les agences provinciales et territoriales ont pris plus de temps que prévu, la Cour fédérale a ordonné que la distribution des paiements ne pourra avoir lieu qu’une fois que 4 767 demandes ou plus auront été officiellement et définitivement rejetées.
 
Malheureusement, la suspension des délais mentionnée ci-bas entraîne une interruption temporaire du rejet des demandes non admissibles. Pour cette raison, les paiements aux membres admissibles sont actuellement en attente.